M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 90 Versions de la disposition

2020-09-09

90. Pour toutes transactions effectuées en vertu du présent Titre, les Éleveurs transmettent au producteur et, le cas échéant, à son mandataire, par courrier électronique, un avis de transaction conforme à l’annexe 13 ou un document semblable comportant les mêmes renseignements. Le producteur doit notifier toute erreur aux Éleveurs par téléphone dans les 48 heures de la réception de l’avis de transaction. Les Éleveurs vérifient la demande du producteur et procèdent aux ajustements le cas échéant et en informent le producteur.

Décision 9265, a. 90; Décision 9837, a. 6; Décision 11836, a. 1.

2012-09-01

90. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert de protection de gain doit préciser le prix maximum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de cet ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle précède l’expiration du délai indiqué à la confirmation de contrat.

Décision 9265, a. 90; Décision 9837, a. 6.